APRÈS ART. 64	N°II-1459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1459
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa estsupprimé ;
2° Le huitième alinéa estcomplété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge lesfrais correspondant à des prestations liées à des pathologies nonsévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures,brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ouavérées. » ;
3° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Ne sont pas pris en chargeles frais correspondant à la franchise des actes et médicamentsmentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécuritésociale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangersen situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse decroître au fil des années. L’enveloppe qui lui est dédiée passenotamment de 1,13 milliard d’euros en 2024 à 1,2 milliard en2025. 
Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées àl’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d’exclure duchamp de l’Aide Médicale d’Etat le forfait hospitalier défini àl’article L. 174-4 du code de l’action sociale et des familles,ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultationset la boîte de médicaments. 
Enfin, le présent amendement précise l’alinéa 8.Actuellement, les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat ontla possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. Laliste est fixée par voie réglementaire, dans l’article R251-3 ducode de l’action sociale et des familles, et comprend : Libérationsde nerfs superficiels à l’exception du médian au canal carpien ;Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur lecristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ;Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ;Rhinoplasties ; Pose d’implants cochléaires ; Interventions dereconstruction de l’oreille moyenne ; Interventions pour oreillesdécollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d’épaule ; Prothèses dehanche pour des affections autres que des traumatismes récents ;Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ;Interventions sur le sein pour des affections non malignes autresque les actes de biopsie et d’excision locale ; Gastroplasties pourobésité ; Autres interventions pour obésité.
Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris encharge lorsqu’ils correspondent à des prestations liées à despathologies non sévères quand elles ne concernent pas destraumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurssuspectées ou avérées.
De manière générale, l’auteur de l’amendement a pour philosophiegénérale de limiter l’Aide Médicale d’Etat au niveau de prise encharge dont tous les Français peuvent bénéficier.