ART. 42	N°II-1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1460
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, Mme Bay et M. Boucard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incarcération “en milieu ouvert”, autrement appelée”probation” est une alternative efficace à la prison. Elleévite l’engorgement de nos prisons, et favorise la réinsertion desdétenus.
La France est le deuxième pays européen, en nombre de personnessoumises à des mesures de probation, 177 761 au 30 juin 2024. Cechiffre est bien supérieur au nombre de détenus dans les prisonsfrançaises, 77 450 personnes en avril 2024 avec un tauxd’occupation supérieur à 125%.
Le Royaume-Uni recourt davantage aux mesures de probation, ets’appuie sur un service dédié aux probations doté de davantage demoyens que les Services pénitentiaires d’insertion et deprobation (SPIP) que nous connaissons en France. 
Le présent amendement a donc pour objectif d’affecter 2millions d’euros pour s’inspirer du service de probationbritannique et renforcer les SPIP, un montant qui s’inscritdans le programme “Administration pénitentiaire”. 
L’équilibre financier au sein d’une même mission étantnécessaire pour assurer la recevabilité de l’amendement, il estproposé de retirer la somme correspondante au programme “Conseilsupérieur de la magistrature”. L’auteur souhaite que legouvernement revienne sur la baisse des dotations à ce programme sil’amendement est adopté. 
L’auteur de cet amendement a proposé par ailleurs des économiesdans les opérateurs de l’Etat qui compensent largement ceteffort.