ART. 42	N°II-1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1461
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	60 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaiteaugmenter de 60 millions d’euros le budget dédié à l’aidecomplémentaire jeune agriculteur (ACJA) afin de mieux soutenir lesinstallations en agriculture.
Renforcer le soutien à l’installation est urgent : 100 000exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et 2020. Lenombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre encinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, ellessont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié parle ministère de l’Agriculture.
En moyenne, 20 000 chefs d’exploitation cessent leur activité etseulement 14 000 s’installent. 43 % des exploitants sont âgés deplus de 55 ans.
A la différence de la majeure partie des aides de la Politiqueagricole commune, à l’hectare et qui favorisent les plus grandesexploitations, l’ACJA est une aide à l’actif. Elle permetd’apporter un soutien aux paysans et paysannes qui s’installent surdes petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu,voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeuneagriculteur était prévu.
Alors que le renouvellement des générations devrait être lapriorité pour assurer la continuité de l’activité agricolefrançaise, la France n’a consacré que la part minimale légale debudget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans sonPlan stratégique national, document qui prévoit la programmationnationale de la PAC, avec seulement 1,5 % du budget du premierpilier dédié à l’ACJA.
En attendant que la France décide d’augmenter le financement del’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui aurenouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement àhauteur 4 469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cetteaide.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 60 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 23 Appui au renouvellement et àla modernisation des exploitations agricoles du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
- Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 Allègements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.