ART. 42	N°II-1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1463
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Investissements en équipements et en formation dans la restaurationcollective(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaitesoutenir les investissements en équipements et en formationnécessaires pour permettre la transition vers une restaurationcollective que nous souhaitons à 100% bio et locale en vue debénéficier à l’alimentation de tous, aux agriculteurs, àl’environnement et aux animaux. Cet amendement avait d’ailleurs étéadopté à l’occasion du PLF 2024 avant d’être balayé par le49-3.
Il prolonge, renforce et élargit l’action engagée lors du plande relance : “Développer une alimentation saine, sûre, durable, dequalité et locale dans les cantines scolaires des petitescommunes”, en “soutenant leurs investissements d’équipement et deformation visant à proposer des repas composés de produits dequalité, frais, respectueux de l’environnement et locaux”.
Cet amendement vise ainsi à conserver cette mesure du plan derelance et à élargir les possibles bénéficiaires, en ouvrant lapossibilité aux plus grandes villes (en charge du scolaire, petiteenfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) maisaussi à d’autres types d’établissements, dont l’Etat a laresponsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, lesuniversités, les EHPAD ou les prisons.
Alors que le gouvernement avait fixé l’objectif de 20 % de biodans la restauration collective en 2022 lors de la loi Egalim(2018), le chiffre plafonne à environ 5 à 6 % selon le rapport dela Cour des comptes de juin 2022 consacré au soutien àl’agriculture biologique.
Et aujourd’hui encore, cet objectif est loin d’être respecté,notamment en raison d’un sous-investissement chronique desgouvernements successifs. Preuve en est dans la loi d’orientationagricole, il n’était aucunement fait mention de l’agriculturebiologique.
Il ne suffit pas d’inscrire dans la loi un objectif pour qu’ilsoit respecté. Il existe de nombreux freins dans la restaurationcollective pour cuisiner des produits Bio, et notamment desproduits frais. L’inadaptation des cuisines à l’utilisation deproduits bruts, la formation des équipes, le manque de moyensfinanciers, la cuisine de produits frais pouvant demander plus depersonnel.
C’est pourquoi nous souhaitons soutenir la restaurationcollective dans la transformation de ces équipements et de laconfection des repas afin de garantir l’effectivité des objectifsfixés en terme de produits alimentaires durables et de qualité dansces établissements.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme “Investissements enéquipements et en formation dans la restauration collective”
- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 26 – Gestion durable de la forêt etdéveloppement de la filière bois du programme 149 Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.