ART. 42	N°II-1469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1469
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Bay et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	16 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	0	
SOLDE	16 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	16 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	16 000 000	0	
SOLDE	16 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un plan de transformation des ESAT qui vise àaccompagner les ESAT dans une évolution visant à ce qu’ilsaccompagnent mieux les parcours des travailleurs d’ESAT vers lemilieu ordinaire de travail, les établissements et services d’aidepar le travail (ESAT) ont bénéficié en 2022 d’une aide versée parle nouveau fonds d’accompagnement de la transformation desétablissements et services d’aide par le travail (FATESAT) poursoutenir leur transformation. Ce FATESAT a été initié dans le cadredu plan de relance, sur le modèle de ce qui avait été initié en2020 pour les Entreprises adaptées.
L’enveloppe affectée au FATESAT dans le PLF 2023 était de 15millions d’euros dans le cadre de crédits issus du plan derelance.  Dans le cadre du FATESAT 2023, 15% des projets ontreçu un avis défavorable. La dotation du FATESAT de 15M€ a étéentièrement dépensée, avec une variété des projets financés parmiles 4 domaines : diversification de l’activité (35% des projetsfinancés) ; développement de l’activité (50% des projets) ;adaptation de l’activité (22%), recours à une prestation de conseilpour la montée en compétence des travailleurs (13% desprojets).
Le bilan de l’utilisation du FATESAT est positif, avec unegrosse mobilisation du secteur malgré des délais contraints : LeFATESAT a permis de produire des dynamiques territoriales sur lesecteur avec le développement de partenariats, d’actionsinnovantes, de projets de formation.
Il y a un besoin de financement complémentaire estimé à 16M€,sachant que de nombreux projets n’ont pas pu être financés dans lecadre du FATESAT.
L’ancienne ministre des personnes handicapées avait annoncé,lors du comité de suivi du plan de transformation des ESAT en 2023,vouloir renouveler le FATESAT à hauteur de 16 M€ pour couvrir lesbesoins exprimés non satisfaits et en particulier pour les ESAT quin’ont pas pu déposer des projets au vu de la maturité pour le dépôtet des délais.
Cet amendement vise donc à obtenir une reconduction du FATESATdans le PLF 2025. Il procède, d’une part, à une hausse de 16millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion etEgalité des chances », et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière,  à une baisse d’un mêmemontant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs »du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »de la même mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règlesde l’article 40 de la Constitution.