ART. 42	N°II-147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-147
présenté par
Mme Bellay, M. Nadeau, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, M. Bouloux, Mme Runel, M. Ratenon, Mme Diop, Mme Lebon, M. Vicot, M. Barusseau et M. Baumel
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le remboursement intégral des tests dedépistage des cancers à partir de 45 ans, tant dans lescollectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
 
Aujourd’hui, l’Assurance Maladie en France n’organise pas dedépistage systématique du cancer de la prostate, même s’il estfortement recommandé pour les hommes de plus de 50 ans. Cependant,elle prend en charge les examens prescrits par un médecin à hauteurde 70 %, voire 100 % si le patient est reconnu en affection delongue durée (ALD) en cas de cancer confirmé.
 
Ainsi, cette mesure s’appuie sur les conclusions du travailpartenarial entre l’Institut national du cancer et d’autres acteursde la santé publique réalisé entre 2008 et 2018, qui soulignentl’importance de la prévention précoce, notamment en Outre-mer, oùles cancers colorectaux, du sein, du col de l’utérus et de laprostate connaissent des occurrences plus précoces. Selon lesestimations d’incidence du cancer pour la période 2007-2016,environ 1 583 nouveaux cas de cancer sont diagnostiquéschaque année en Martinique (Joachim-Contaret et al., 2019). EnGuadeloupe, comprenant les îles de Marie-Galante, les Saintes, laDésirade, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 1 528cas sont diagnostiqués annuellement (Deloumeaux et al., 2019).Ces données reflètent la nécessité nécessitant des efforts accruspour la prévention et la détection précoce.
 
En 2021, L’expertise Inserm pesticides et santé avait aussi concluà la présomption forte d’un lien entre l’exposition au chlordéconede la population générale et le risque de survenue de cancer de laprostate. À ce titre, l’étude Kannari, mise en œuvre par l’Anses etSanté publique France en 2013-2014, avait indiqué que lechlordécone a été détecté chez plus de 90 % des individus. Elleavait également conclu que la grande majorité des travailleursagricoles de la banane aux Antilles était considérablement exposéeau chlordécone à l’époque où ce pesticide était utilisé (77 % en1989).
 
Par cet amendement, l’objectif est d’améliorer la détection et deréduire les délais de prise en charge des hommes susceptiblesd’être atteint d’un cancer de la prostate, en permettant leremboursement intégral des tests de dépistage à partir de 45 ansdans les territoires régis par l’article 73 de laConstitution.
 
Conformément aux règles de recevabilité budgétaire, cette sommeserait prélevée au programme “Protection maladie” etréaffectée au programme “Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins”. 
 Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondementde crédits qui s’impose.