ART. 42	N°II-1470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1470
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Bay et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	13 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	13 000 000	0	
SOLDE	13 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	13 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	13 000 000	0	
SOLDE	13 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une mesure budgétaire de 13 M€ au sein du PLF 2024 prévoyait defaciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) etd’une activité professionnelle, notamment pour ceux reprenant uneactivité en milieu ordinaire au-delà d’un mi-temps. Pendant deuxans, le bénéfice de la restriction substantielle et durable pourl’accès à l’emploi (RSDAE) pour les bénéficiaires de l’AAH-2 enactivité devait être maintenu au moment du renouvellement de leursdroits. Cette disposition n’a malheureusement pas fait l’objetd’une mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Ilconvient de la rétablir pour le bénéfice d’un accès à l’emploifacilité des bénéficiaires de l’AAH qui cumulent AAH et activitéprofessionnelle.