ART. 42	N°II-1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1471
présenté par
Mme Petex, Mme Corneloup, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Boucard et Mme Bay
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	700 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	700 000 000	0	
SOLDE	700 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	700 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	700 000 000	0	
SOLDE	700 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens humains et financiers découlant de l’ambition d’unaccompagnement accru des demandeurs d’emploi le cadre de la réformevisant à la création de France travail, dans la suite du projet deloi sur le plein emploi, nécessitent des moyens financiersimportants qui doivent être adoptés en parallèle. Dans son rapportde préfiguration, le Haut-Commissaire à l’emploi estimait ce besoinde financement à “2,3 à 2,7 milliards d’euros de financementscumulés sur la période 2024-2026”.
Des mesures budgétaires prévues dans le cadre du PLF 2025 nesont pas à la hauteur des ambitions d’accompagnement affichées. Parailleurs, les crédits concernant la formation des demandeursd’emploi vulnérables et les contrats aidés sont à la baisse dans leprogramme 102.
Le service public de l’emploi a une obligation de garantir unaccompagnement effectif à tous les demandeurs d’emploi et enparticulier aux plus fragiles d’entre eux dont font partie nombrede travailleurs en situation de handicap. Aujourd’hui, les retoursdont disposent notre association font part d’un accompagnement duSPE d’une qualité très médiocre et qui n’a dans bien des cas aucuneeffectivité.
La réforme ayant débouché sur la création de France travail doitêtre dotée de moyens effectifs d’accompagnement des demandeursd’emploi les plus vulnérables dont font partie les DOETH faute dequoi l’ambition affichée lors de la réforme du SPE en 2023 seradénaturée.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation budgétaireconsacrée à France Travail dans le cadre du programme 102 “Accès etretour à l’emploi” du PLF 2025. Il procède, d’une part, à unehausse de 700 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 2 «Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission «Travail et emploi », et d’autre part, afin de respecter les règlesde recevabilité financière, à une baisse d’un même montant surl’action 1 « Développement des compétences par l’alternance» duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » de la même mission. Ce gage viseuniquement à respecter les règles de l’article 40 de laConstitution.