APRÈS ART. 64	N°II-1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1473
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bay, Mme Kremer et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation est complété par un IIIbis ainsi rédigé :
« III bis. – Laprésente section n’est pas applicable aux communes dont plus de lamoitié du territoire est soumise à une ou plusieurs interdictionscumulatives de construire des bâtiments à usage d’habitationrésultant de l’application : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidaritéet au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n°2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500habitants appartenant à des intercommunalités de plus de50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logementsocial, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le tauxapplicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande enlogement social.
L’objectif initial de ces textes, certes louable il y a plus devingt ans, était d’assurer la mixité sociale en matière de logementsur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité etcitoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des casd’exception d’application du taux de 25%, elle n’a malheureusementpas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanismeauxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par ladiversité de leur configuration géographique et de leur expositionaux risques majeurs. 
Alors que les textes sur la préservation de l’environnement semultiplient depuis de très nombreuses années - Grenelle I, GrenelleII, Climat et résilience, ZAN - les impératifs écologiques qui enrésultent n’ont pas été croisés avec les exigences de la loi SRU,créant ainsi des incohérences législatives.
Les municipalités se retrouvent donc confrontées à desinjonctions contradictoires entre obligation en matière de logementsocial au titre de l’article 55 de la loi SRU et contraintesenvironnementales.
En effet, à l’heure actuelle, une ville présentant 30% de sonterritoire en risques majeurs inondations et 35% d’espaces protégésdoit se soumettre à l’obligation de 25% de constructions delogements sociaux, les deux conditions ne pouvant êtrecumulées.
En rendant ces dispositions cumulatives, la commune prise enexemple présenterait 60% d’interdictions de construire etrentrerait dans le champ des exemptions fixé à 50%.
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communesdont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieursinterdictions de construire.