APRÈS ART. 64	N°II-1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1475
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bay, Mme Kremer et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’article L. 302-7 du code de laconstruction et de l’habitation, après le mot« archéologiques » sont insérés les mots : «, dessubventions des collectivités territoriales permettant decontribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretienet de rénovation de logements locatifs sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidaritéet au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n°2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n°2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500habitants appartenant à des intercommunalités de plus de50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logementsocial, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le tauxapplicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande enlogement social.
En cas de non-respect de ces taux obligatoires de constructionde logements sociaux, l’article  L 302-7 du Code de laConstruction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annueleffectué sur les ressources financières des communes, ressenticomme une mise au ban par ces dernières.
Ces pénalités financières, plus communément appelés« amendes », apparaissent véritablement comme desinjustices et grèvent considérablement les possibilitésd’investissements des municipalités au profit de leursadministrés.
Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventionsversées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociauxvisant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjàexistant.