APRÈS ART. 64	N°II-1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1476
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bay, Mme Kremer et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logementssociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants àcaractère social, dans les conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de non-respect des taux obligatoires de construction delogements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Codede la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annueleffectué sur les ressources financières des communes, ressenticomme une mise au ban par ces dernières.
Ces pénalités financières, plus communément appelés« amendes », apparaissent véritablement comme desinjustices et grèvent considérablement les possibilitésd’investissements des municipalités au profit de leursadministrés.
Cet amendement prévoit de comptabiliser les Maisons d’Enfants àCaractère Social (MECS) dans le taux de logements sociauxobligatoires permettant ainsi de diminuer les pénalités financièresdont doivent s’acquitter les communes pour non-respect de la loiSRU.