ART. 42	N°II-1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1482
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abonder à hauteur de 50millions d’euros l’action n°22 : Gestion des crises et des aléas dela production agricole en minorant du même montant l’action 01”Allègements d cotisations et contributions sociales” du programme381.
Cet amendement vise à créer un nouveau fonds d’urgence de 60millions d’euros pour soutenir les viticulteurs victimes dumildiou. Le mildiou est une maladie cryptogamique qui affectesévèrement les vignobles français. En 2023, le mildiou a touchéjusqu’à 90 % des vignes en Gironde. Pour l’année 2024, la crise dumildiou a causé des pertes de récolte allant jusqu’à 100 % chezcertains viticulteurs, notamment dans le Tarn. La propagation dumildiou est renforcée par des épisodes pluvieux suivis de forteschaleurs favorisés par le dérèglement climatique. Comme d’autresévénements, le mildiou est un signal des bouleversementsclimatiques qui affectent l’ensemble du secteur agricole.
Pourtant, ces pertes ne sont pas couvertes par les contratsd’assurance multirisques climatiques, laissant de nombreuxviticulteurs sans protection face à ces catastrophes naturelles.Cette situation est particulièrement alarmante pour les petitesexploitations, qui, sans soutien, ne peuvent surmonter de tellescrises. Il est donc essentiel d’intervenir rapidement pour protégerces exploitations, qui constituent un pilier de notre patrimoineagricole.
Ajoutons que dans la viticulture, comme dans le reste du mondeagricole, le modèle productiviste a conduit à réduire fortement lavariété de vignes utilisées. Or, d’après une étude incluant deschercheurs de l’INRAE et de Bordeaux Sciences Agro « la diversitéau sein des espèces cultivées pourrait être une clé pour rendrel’agriculture plus résiliente face au changement climatique ». Eneffet, l’étude conclut que si 56% des régions viticoles du mondepourraient disparaître avec un réchauffement de 2°C, l’introductionde plus de diversité de cépages pourrait réduire de moitié lespertes potentielles.
Enfin, cet amendement reprend une initiative votée lors desdiscussions sur le projet de loi de finances pour 2024, quiprévoyait également une aide de 60 millions d’euros pour lesviticulteurs. Cette mesure avait été écartée lors de l’usage del’article 49.3. Alors que ce budget se veut consensuel, il estindispensable de la réintroduire pour répondre aux besoins urgentsdes viticulteurs frappés par cette crise sanitaire etclimatique.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivants:
-il abonde à hauteur de 50 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 22 “Gestion descrises et des aléas de la production agricole” du programme149;
-il prélève à hauteur de 50 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Allègements decotisations et contributions sociales” du programme 381.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.