APRÈS ART. 59	N°II-1488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1488
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuelsur l’évaluation du plan famille II et de la condition militaireafin de répondre à l’urgence de l’accompagnement social de nosmilitaires et de leurs familles, dans un contexte de fortemobilisation des armées et de taux d’inflation élevé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àévaluer l’impact du plan famille II sur la condition des militaireset de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement dela mobilisation des Armées et d’inflation qui pèse sur les budgetsdes ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, ladiscipline ainsi que par de fortes sujétions. Lesmilitaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heureet en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en contrepartie descompensations. Le soutien à leurs familles a donc été un axeprioritaire d’action des deux Lois de programmation militaire2019‑2023 et 2024‑2030. Les familles représentent eneffet un soutien majeur dans la vie quotidienne des militairessoumise à de fortes astreintes. Les déménagements fréquents, lesmutations ou l’engagement ponctuel en opérations extérieuresdoivent être légitimement compensés par une attention accrue surune organisation adéquate et une adaptation des conditions devie des militaires et de leurs familles qui soient pleinementcompatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisseconsidérer l’apport du plan famille actuel comme positif, ilsubsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchentprincipalement la scolarisation des enfants, l’emploi desconjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. 
Le PLF 2025 consacre dans le cadre du programme 212 de lamission « défense » 51 millions d’euros de crédits depaiement au plan Famille II pour l’année qui vient. La loi deprogrammation militaire 2024‑2030 mentionne dans son rapport annexéque le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi deprogrammation et conçu en associant les collectivitésterritoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions devie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieursaxes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de safamille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels,l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de laRépublique, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à lascolarisation et la création de services de crèche« .
Il serait souhaitable que l’action dans ces domaines majeurspour la vie des militaires et leurs famille puisse être suiviet renforcée dans le cadre des prochaines lois de finances. Leprésent rapport pour l’année 2026 aura donc pour objectif d’assurerle suivi budgétaire de ce programme et pourra le cas échéantémettre des recommandations quant aux axes d’action prioritairesqui nécessitent encore une attention accrue, notamment larénovation des logements.