ART. 42	N°II-149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-149
présenté par
Mme Bellay, M. Nadeau, Mme Diop, M. Emmanuel Grégoire, Mme Runel, M. Bouloux, Mme Santiago, M. David, M. Ratenon, M. Proença, M. Vicot, M. Baumel, M. Barusseau, M. Simion et M. Potier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	160 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Revalorisation du coefficient géographique en Martinique (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	160 000 000	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à assurer la revalorisation descoefficients géographiques en Martinique, afin de compenser lesécarts importants et réduire les inégalités dans l’accès aux soins.En somme, il vise à garantir l’attractivité des postes dans leshôpitaux, à améliorer les conditions de travail du personnel desanté, et à assurer une offre de soins adaptée aux besoins locauxtout en compensant les coûts élevés de la vie en Martinique.
 
Les crises sanitaires successives ont mis en lumière, lesdifficultés structurelles de l’offre de soins dans les « paysdes océans » et la sous-dotation généralisée desétablissements de santé de ces territoires dits d’Outre-mer.
 
Depuis plusieurs années, l’État est alerté sur l’urgence de revoirle financement de ces établissements et notamment par larevalorisation des coefficients géographiques.
 
Car dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font faceà des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, auxfrais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitairesmais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments enmatière sismique et cycloniques.
 
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par laSécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à ladotation complémentaire des établissements de santé, bien quemajorés par rapport à l’Hexagone (27 % pour la Guadeloupe etla Martinique, 31 % pour La Réunion et la Guyane), necompensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
 
Malheureusement, alors que l’activité du Centre HospitalierUniversitaire de Martinique (CHUM) est en augmentation de 16%, leCHU n’a pas les capacités d’investir et cumule près de 160millions de dette, notamment en raison de l’insuffisance ducoefficient géographique en Martinique. Cette revalorisation,nécessaire et espérée par les professionnels du secteur, faitpartie des recommandations proscrites par le rapport d’informationparlementaire
des députés MM. Olivier SERVA et David LORION au nom de ladélégation aux Outre-Mer en 2019.
 
Partant, avec des coefficients géographiques déjà en retard, nousproposons donc de réévaluer à hauteur du coefficient géographiquede la Réunion, soit une réévaluation de 4 points pour la Martiniqueet la Guadeloupe.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
 
-        Une création d’unnouveau programme « Revalorisation du coefficientgéographique en Martinique », abondé de 160 millions d’eurosd’AE et de CP
-        Une diminution de 160millions d’euros d’AE et de CP de l’action « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins Protectionmaladie »
 
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits nécessaire.