APRÈS ART. 61	N°II-1490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1490
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa de l’articleL. 2334‑2 du code général des collectivités territorialesest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lamajoration de population est portée à deux habitants parrésidence secondaire pour les communes dont la population estinférieure à 10 000 habitants et dont la part de lamajoration au titre des résidences secondaires dans la populationavant application de la présente disposition est supérieure à30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans lescommunes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, etdont la part de la majoration au titre des résidences secondairesdans la population avant application de la présente dispositionest supérieure à 30 %, en appliquant une majoration depopulation de deux habitants par résidence secondaire. 
En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte lapopulation totale de la commune, majorée, sauf dispositionparticulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’aprèsl’article 2.334‑2 du code général des collectivitésterritoriales, le critère de population de la DGF ne correspondpas toujours aux réalités locales et certaines communes sontainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges etréclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communestouristiques du littoral comptant un fort taux de résidencessecondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et desfinances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère eneffet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calculde la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communesactuellement lésées par celui-ci.