ART. 42	N°II-1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1492
présenté par
M. Ott
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	135 300 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert continu(lignenouvelle)	14 400 000	0	
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices debiodiversité potentielle(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
Augmentation des effectifs de l’Office National desForêts(ligne nouvelle)	28 200 000	0	
Augmentation des effectifs du Centre National de la PropriétéForestière(ligne nouvelle)	3 400 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries defeuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie(lignenouvelle)	34 000 000	0	
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêtsd’Outre-mer(ligne nouvelle)	7 500 000	0	
TOTAUX	135 300 000	135 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé parl’action 29.06 “soutien au renouvellement forestier” doit permettrele renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000hectares par an. 
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes arelevé que certaines interventions du fonds d’aide aurenouvellement de France Relance ne répondent pas directement à desobjectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars2022, l’association Canopée a ainsi montré que de nombreux projetsde reboisements financés par le plan de relance étaient associés àdes coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plande renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits depaiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Compteset les associations de protection de l’environnement, cetteaugmentation se heurte à un facteur limitant majeur : ladisponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs del’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce quicorrespond aux montants utilisés au cours des annéespassées. 
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action 29.06”soutien au renouvellement forestier” à hauteur de 135,3 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. 
Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité desaides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présentamendement propose de rediriger la part des fonds employés de façoncontre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en2025. 
Les 135,3 millions d’euros abondent de nouvelles lignes deprogramme :
•  18 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fondsde soutien au renouvellement forestier par amélioration”, quicorrespond aux travaux d’enrichissement et aux autres travauxprévus dans le cadre du plan de renouvellement. Ces crédits sontaccessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêtset aux acteurs privés.  
• 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds d’aideaux travaux d’amélioration forestiers”, sous la forme d’une aidefinancière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteursprivés. 
• 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds d’aideà la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversitépotentielle”, sous la forme d’une aide financière à la réalisationde diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces créditssont accessibles aux acteurs privés.
• 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “augmentationdes effectifs de l’Office National des Forêts”, visant à rehausserles effectifs de l’ONF (478 ETP), soit 1 ETP par service.
• 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “augmentationdes effectifs du centre national de la propriété forestière” pourrehausser les effectifs du CNPF (46 ETP), correspondant à lademande formulée par le CNPF en 2023. 
• 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds de soutienaux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers”, afin derétablir une aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers que le projet de loi de finances pour 2025 propose desupprimer. 
• 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “fonds desoutien aux petites et moyennes scieries de feuillus” afin degarantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Lespetites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50salariés.
• 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “Fonds deDéfense des Forêts Contre l’Incendie” : dans le contexte d’uneaugmentation du risque incendie en forêt, il est primordial demaintenir les crédits alloués à ce programme en 2024.
• 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement abondent une nouvelle ligne de programme “Fonds desoutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer” afinde poursuivre les travaux de recherche engagés dans le cadre deFrance 2030 pour les forêts d’Outre-mer.