ART. 42	N°II-1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1493
présenté par
Mme Jourdan, M. Cernon, M. Ott et Mme Pochon
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	12 800 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus(ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
TOTAUX	12 800 000	12 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé parl’action 29.06 “soutien au renouvellement forestier” doit permettrele renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes arelevé que certaines interventions du fonds d’aide aurenouvellement de France Relance ne répondent pas directement à desobjectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars2022, l’association Canopée a ainsi montré que de nombreuxprojets de reboisements financés par le plan de relance étaientassociés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plande renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € encrédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Courdes Comptes et les associations de protection de l’environnement,cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : ladisponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs del’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce quicorrespond aux montants utilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action 29.06”soutien au renouvellement forestier” à hauteur de 12,8 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, etredirige ces crédits vers un fonds de soutien aux petites etmoyennes scieries de feuillus.
Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15000 à environ 1 200 aujourd’hui. Les scieries les plus fragilessont les petites et moyennes scieries de feuillus. Elles font faceà plusieurs difficultés : un approvisionnement en bois nonsécurisé, avec une concurrence forte avec les exportateurs pour lesbois de qualité, et une faible capacité à investir et innover,notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou lesessences moins connues sur le marché.
Les scieries de résineux, surtout les plus grandes, sont moinsfragiles car ces bois trouvent plus facilement des débouchés dansla construction. Dans la mesure où les deux tiers de notre forêtsont composés de feuillus, il est indispensable de structurer desdébouchés rémunérateurs à ces bois pour éviter la transformation deces forêts en plantation de résineux.
C’est l’objet de l’appel à manifestation d’intérêt“Industrialisation Performante des Produits Bois” (IPPB) qui estgéré par l’ADEME pour le compte du ministère de l’Agriculture, dela Souveraineté alimentaire et de la Forêt.
Cet appel à projet vise à améliorer la valorisation desressources bois, en priorisant les usages à longue durée de vie eten optimisant les procédés de transformation.
Nous proposons de maintenir 12,4 millions d’euros pour ceprogramme en le réservant aux entreprises de moins de 50 salariéset en abaissant le seuil d’éligibilité des dépenses de 1 milliond’euros à 300 000 euros pour soutenir les plus petitesentreprises du secteur.