ART. 44	N°II-1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1498
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	14 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	14 000 000	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaiteallouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécialau Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre sesbénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de lasubvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole etrural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM,Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA,etc.
Les ONVAR estiment que pour être à la hauteur des besoinsd’innovation pour répondre aux enjeux agricoles du 21ᵉ siècle, ilfaudrait porter ce budget à 21 millions d’euros, ce que le PLFn’envisage pas du tout.
Le Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural(CASDAR) est alimenté par une taxe payée par les agriculteurs surleur chiffre d’affaires. Il finance l’appui à l’innovation et audéveloppement agricole et rural dans le cadre du Programme Nationalde Développement Agricole et Rural (PNDAR) 2022-2027.
Les modalités de sa mise en œuvre sont plurielles :
▪ des programmes pluriannuels, dont les bénéficiaires sont lesChambres d’agriculture, les Instituts Techniques Agricoles et lesOrganismes Nationaux de Vocation Agricole et Rural (ONVAR) ;
▪ des appels à projets annuels et des actions transversales.
Le montant du PNDAR se situe à 126 millions d’euros cesdernières années. Sur ce montant, environ un tiers est alloué auxprogrammes annuels des chambres d’agriculture et un autre tiers auxprogrammes annuels des instituts techniques agricoles. Le reste estpartagé entre les différents ONVAR et les appels à projetsannuels.
Cet amendement vise d’une part à rééquilibrer la répartition descrédits CASDAR pour que les ONVAR bénéficient d’une partéquivalente à celle des instituts techniques et des chambresd’agriculture. D’autre part, il vise à améliorer la répartition descrédits CASDAR entre les différents ONVAR, pour les orienter enpriorité vers les structures de soutien à l’emploi agricole,d’innovation sociale et de transition agroécologique paysanne.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Développement et transfert duprogramme 775 - Développement et transfert en agriculture.
- Il minore de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Recherche appliquée etinnovation du programme 776 - Recherche appliquée et innovation enagriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de larecherche appliquée et de l’innovation en agriculture : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est adopté.