ART. 42	N°II-150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-150
présenté par
Mme Bellay, M. Emmanuel Grégoire, Mme Diop, Mme Santiago, Mme Runel, M. Ratenon, M. Nadeau, M. Barusseau, Mme Lebon, M. Bouloux, M. Proença, M. David, M. Vicot, M. Simion, M. Baumel et M. Potier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violencesintrafamiliales (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la luttecontre les violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en tenantcompte des spécificités socio-économiques et culturelles de cesterritoires.
 
Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental(CESE), les violences faites aux femmes dans les Outre-mer sont unphénomène alarmant, avec des taux de violences conjugales etintrafamiliales significativement plus élevés que ceux observés enmétropole. Par exemple, en Polynésie française, 17 % des femmesdéclarent avoir subi des agressions physiques dans le cadre de larelation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % enNouvelle-Calédonie​. En Martinique, 22,3 % des femmes ont déclaréêtre victimes de violences psychologiques au sein du couple, et 7,6% de violences sexuelles​.
 
Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques :insularité, éloignement géographique, et une situationsocio-économique particulièrement difficile. Ces facteurs aggraventles difficultés d’accès aux structures de protection, telles queles hébergements d’urgence et les dispositifs d’accompagnement desvictimes. Le rapport souligne notamment le manque de centresd’accueil mère-enfant dans des régions comme la Guadeloupe et laGuyane, et la faiblesse des moyens de soutien aux victimes, ce quiaccroît leur vulnérabilité​. À titre d’exemple, le Conseildépartemental a lancé le réseau VIF Guadeloupe, une initiative delutte contre les violences intrafamiliales qu’il faut, plus quejamais, aujourd’hui soutenir et développer dans l’ensemble des paysdes océans dits Outre-mer. La présentation du récent rapport deJustine Bénin, réalisé en tant que  coordinatriceinterministérielle sur les violences faites aux femmes enOutre-mer, nous pousse à renforcer notre engager pour prévenir etendiguer ces violences.
 
Cet amendement propose donc :
 
-       D’augmenter le budget dédié àla création de structures d’accueil et d’hébergement pour lesvictimes de violences intrafamiliales dans les pays des océans ditsOutre-mer, en priorité dans les zones les plus touchées.
-       De renforcer les actions deprévention et de sensibilisation aux violences intrafamiliales,avec un focus particulier sur les jeunes et les communautéslocales.
-       De faciliter l’accès au”téléphone grave danger” et autres dispositifs de protection pourles femmes en situation de danger, en tenant compte des contraintestechniques spécifiques à ces territoires.
 
L’objectif de cet amendement est de réduire significativementl’impact des violences intrafamiliales dans les Outre-mer, engarantissant une meilleure prise en charge des victimes et enadaptant les réponses publiques aux réalités locales.
 
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
 
-        Une création d’unnouveau programme « Fonds de soutien pour les acteurs de lalutte contre les violences intrafamiliales, abondé de 1 millionsd’euro d’AE et de CP
-        Une diminution de 1million d’euros d’AE et de CP du programme « Sanitaire,social, culture, jeunesse et sports » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la missionOutre-mer.
 
Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits nécessaire.