APRÈS ART. 61	N°II-1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1500
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’avant-dernière phrase duIII de l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsirédigée : « En Corse, la population de la commune priseen compte au titre de 2019 est celle définie à l’articleL. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire parrésidence secondaire pour les communes dont la population estinférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant descommunes appartenant à la même strate démographique et dont lapart de la majoration au titre des résidences secondaires dans lapopulation avant application de la présente disposition estsupérieure à 30 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lamajoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans lescommunes situées sur l’île de Corse dont la population estinférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal parhabitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant descommunes appartenant à la même strate démographique et dont lapart de la majoration au titre des résidences secondaires dans lapopulation avant application de la présente disposition estsupérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1habitant supplémentaire par résidence secondaire. 
En effet, si le mode de calculactuel de la DGF prend en compte la population totale de lacommune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitantpar résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, il semblerait que lamajoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 dumême code pour les communes répondant aux critères détailles àson III., le critère de population de la DGF ne correspond pastoujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsipénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament unemeilleure adaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communestouristiques du littoral comptant un fort taux de résidencessecondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et desfinances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère eneffet moins favorable à ces communes qui accueillent uneimportante population résidente de mars à octobre. 
L’objet de cet amendement est doncde d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte auxréalités locales des communes jusque là exclues du périmètredéfini par l’article L. 2334‑7 du code général descollectivités territoriales.