APRÈS ART. 61	N°II-1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1502
présenté par
M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Bruneau, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer le gel dela dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse eninstaurant une indexation automatique de cette dotation en fonctionde l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunitéde lever le gel de la dotation de continuité territoriale(DCT) attribuée à la Corse. 
Depuis 2009, l’articleL. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales(CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cettedotation, accentuant depuis lors les inégalités territorialesqui affectent la Corse. 
Pour remédier à cette situation,cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de laDCT, en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loide finances. La DCT est spécifiquement conçue pour réduire lescontraintes liées à l’insularité et pour financer les dépensesnécessaires à la continuité territoriale entre l’île et lecontinent, en particulier dans les domaines des transports aérienset maritimes. 
Aussi, il apparait essentiel derevaloriser cette dotation en adéquation avec les besoinscroissants relatifs à la desserte aérienne et maritime del’île.