ART. 42	N°II-1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1505
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	115 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	115 000 000	
TOTAUX	115 000 000	115 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la prise encharge des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine sérotype 8(FCO-8) soit assurée par l’État.
Les épidémies de MHE, FCO-3 et FCO-8 touchent les éleveurs surle territoire, certains sont même impactés par les trois maladiesen même temps. L’impact de ces maladies sur les cheptels estimmense, avec des taux de mortalité pouvant aller jusqu’à 50%, enparticulier dans les élevages ovins confrontés à la FCO. En raisonde l’épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO), c’est un tiers dela filière ovine française qui va disparaitre.
Face à cette crise, le Gouvernement a manqué d’anticipation, saréaction est inadaptée et complexifie le travail des éleveurs.Concernant l’indemnisation, l’État a mis en place trois procéduresdifférentes. Le fait que l’État différencie les indemnisations enfonction des maladies (FCO-8, FCO-3, MHE) est une surchargeadministrative incompréhensible pour les éleveurs touchés par lestrois maladies. Dans tous les cas, les problèmes sont la baisse dela production et l’augmentation du taux de mortalité et donc rienne justifie une telle différenciation.
Alors que la vaccination contre la FCO-3 est prise en charge,rien n’est prévu pour la FCO-8. Or, plusieurs milliers d’élevagesont été touchés par la FCO-8 : près de 1000 rien qu’en Isère, 400en Ariège. Et la crise est loin d’être terminée.
Par cet amendement, nous souhaitons rectifier cette injustice enpermettant la gratuité de la vaccination contre la FCO-8.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 115 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 02 - Lutte contre lesmaladies animales, protection et bien-être animal du programme206 - Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation.
- Il minore de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisationset contributions sociales du programme 381 - Allègements ducoût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.