ART. 42	N°II-1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1506
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	530 510 007	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Leasing social(ligne nouvelle)	530 510 007	0	
TOTAUX	530 510 007	530 510 007	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié auleasing social pour identifier clairement les crédits consacrés àce dispositif, en lui allouant environ 530 millions d’euros.
Actuellement, le projet annuel de performance de la mission« Ecologie, développement et mobilité durables » nedétaille pas la répartition des crédits dédiés aux aides àl’acquisition de véhicules propres, entre le bonus écologique, laprime à la conversion et le dispositif de leasing social. De plus,les crédits alloués à ces aides ont subi une baisse conséquente deplus de 35 % par rapport à la LFI 2024, une décision à rebours dela lutte contre le dérèglement climatique.
En cohérence avec les recommandations d’ONG telles que Transport&amp; Environnement ou l’UFC Que Choisir, nous demandons doncle maintien du niveau d’aides de 2024, soit 1,5 milliard, avec uneorientation spécifique vers le leasing social, levier essentielpour accompagner la transition vers des mobilités plus durables,notamment dans un contexte où le coût des véhicules électriquesreste un obstacle pour de nombreux foyers.
Ainsi, ce réajustement budgétaire est d’autant plus crucial que,sans un soutien ciblé aux ménages les plus précaires, l’accès auxvéhicules électriques restera limité à une minorité. Il est doncimpératif que l’Etat, en collaboration avec les constructeurs,s’engage à rendre ces solutions accessibles à tous. C’est ensemblequ’ils pourront contribuer à une transition vers des transportsplus respectueux de l’environnement et à une véritabledémocratisation de la mobilité électrique dans notre pays.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 530510 007 euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement depuis l’action n°10-1 « Soutien à l’injection debiométhane » du programme 345 « Service public del’énergie » vers la ligne nouvelle du programme « LeasingSocial ». Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner unautre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.