ART. 42	N°II-1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1509
présenté par
M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	10 000 000	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Nouvelle ligne de programme Accès à la culture et aux pratiquesartistiques pour les personnes en situation de handicap(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un programme spécifique ettransversal sur l’accessibilité de la culture et de la pratiqueartistique pour les personnes en situation de handicap.
La convention des Nations unies relative aux droits despersonnes handicapées, reconnaît « le droit des personneshandicapées de participer à la vie culturelle sur la base del’égalité avec l’autre ». La convention précise aussi qu’il faut «donner aux personnes handicapées la possibilité de développer et deréaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel ». Laloi handicap du 11 février 2005 ne cite pas explicitement l’accès àla culture. Cependant, des droits plus généraux y sont mentionnés,comme le droit à l’accessibilité et le droit à compensation desconséquences du handicap. Depuis 2001, il existe une commissionculture et handicap créée par décret et réunie conjointement par leministère chargé de la culture et celui du handicap, mais celle-cine se réunit que très rarement, en 2021 cela faisait six ans sansréunion. 
L’accessibilité est premièrement physique. Les établissements lesont généralement, cependant cela ne veut pas dire que le trajetpour s’y rendre le soit forcément. L’enjeu est aussi de savoir siles œuvres sont accessibles pour les malentendants, malvoyants,personnes atteintes d’une déficience mental, d’une maladie de typeAlzheimer etc. Cela demande des investissements: braille, FALC,gilets sensoriels pour les sourds lors d’événements musicaux. Denombreuses solutions existent. Des établissements comme le Louvresont considérés en pointe sur le sujet. De même, des dispositifscomme « Relax » pour des séances de cinéma adaptées existent, à despublics qui ne peuvent sans doute pas suivre une séance de cinémaclassique. Pendant des concerts, il y a également quelquefois destraducteurs en langue des signes.
Mais il faut pouvoir les systématiser et ne pas compteruniquement sur le mécénat privé comme maintenant. Cela pose donc laquestion des financements, d’où notre volonté d’un programmetransversal.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement estainsi rédigé :
Il est créé un nouveau programme intitulé « Accès à la cultureet aux pratiques artistiques pour les personnes en situation dehandicap » abondé en AE et CP de 10 millions d’euros
Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 01 duprogramme 131.