APRÈS ART. 60	N°II-1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1513
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 311‑12du code de l’énergie est complété par huit alinéas ainsirédigés :
« Le bénéficiaire d’un contratmentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur l’ensemble del’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricitémentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code del’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseurd’électricité. Le contrat de vente directe d’électricité estnotifié à la Commission de régulation de l’énergie. L’adossement àce contrat de vente directe d’un contrat miroir prévoyant, en casde revente de tout ou partie de l’électricité par le consommateurfinal ou fournisseur, un partage du bénéfice avec le producteurd’électricité, est prohibé. Le contrat d’achat mentionné au1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° duprésent article est alors suspendu durant la durée du contrat devente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance dece dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou dufournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou decomplément de rémunération. Pour les contrats d’achat ou decomplément de rémunération conclus avant le 31 décembre 2018, lebénéficiaire dudit contrat peut utiliser une fois cette faculté desuspension et réactivation du contrat ; pour les contratsd’achat ou de complément de rémunération conclus après le1er janvier 2019, le bénéficiaire dudit contrat peututiliser deux fois cette faculté de suspension et réactivation ducontrat.
« Un arrêté du ministre chargéde l’énergie fixe, après avis de la Commission de régulation del’énergie :
« 1° Les modalités desuspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complémentde rémunération, notamment le délai minimal à respecter entre lanotification à la Commission de régulation de l’énergie et lasuspension ou réactivation effective dudit contrat ; 
« 2° La durée minimale ducontrat de vente directe d’électricité ;
« 3° La majorationmaximale de prix du contrat de vente directe mentionné à l’alinéaprécédent à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéapeuvent prétendre ;
« 4° L’éventuelleréduction du prix du contrat d’achat ou de complément derémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter unesur-rémunération du bénéficiaire ;
« 5° Les modalités decontrôle et de sanction en cas d’enfreinte des règles mentionnées àl’alinéa précédent.
« Sur proposition de laCommission de régulation de l’énergie, le ministre chargé del’énergie peut interrompre la faculté mentionnée au premier alinéaen cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativementsupérieurs à ceux initialement considérés. »
II. – Les dispositions du présent Is’appliquent aux obligations d’achat ou aux compléments derémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appeld’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publicationde la présente loi, ainsi qu’aux contrats en cours à cettedate.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les facturesd’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté etqui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, amis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité,qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix demarché.
 
Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contrairefixes et prévisibles, pourraient être un élément important destabilisation des factures des consommateurs, dès lors que descontrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurssont noués (contrats « PPA »).
 
Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement descontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien auxEnR en place, tout en permettant des économies pour les financespubliques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet auxproducteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortirtemporairement afin de contracter directement avec unconsommateur.
Cette proposition est ainsi avantageuse :
 
-       Pour l’Etat, dont le budgetpour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros par an, quipourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaire liée auxprix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence demécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les financespubliques ;
-       Pour les consommateursd’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche dedécarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sanspour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ;
-       Et pour les producteurs dontl’acceptabilité locale de leurs installations serait grandementfacilitée par la possibilité de conclure des contrats avec desconsommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ouparticuliers via leur fournisseur).
 
Tout en conservant les principes de l’amendement adopté encommission des Finances, cette version:
-       Cible mieux les durées decontrats de vente d’électricité permis par la réforme, en lien à lafois avec les besoins des consommateurs et l’enjeu de faisabilitéde la mise en œuvre et de prévisibilité pour lerégulateur : 
a-     D’une part en supprimant la distinctionfaite, dans l’amendement de la commission des Finances, sur lesmodalités de sortie des mécanismes de soutien de l’Etat entre lesinstallations existantes et futures. Le système initialementproposé pour les futures installations EnR – option de sortiegratuite uniquement dans les 5 premières années du contrat, etdéfinitive – aurait principalement conduit à des contrats de ventedirecte d’électricité sur 15 à 20 ans pour les installations, alorsqu’une part des consommateurs a besoin de couverturesintermédiaires, par exemple à partir de 7-8 ans pour être en mesured’engager des investissements dans l’électrification directe ouindirecte de procédés industriels.
b-    D’autre part en limitant le nombre possible desuspension et réactivation du contrat d’achat ou de complément derémunération, avec une distinction entre les contrats conclus avant2019 et ceux postérieurs. Les acteurs sont ainsi incités à établirdes contrats sur a minima 7 ans et avec des consommateurs finauxfiables, augmentant la prévisibilité du système pour la puissancepublique sans nuire à son efficacité pour les consommateurs.
 
-       Prévoit un meilleurencadrement de ces contrats, afin d’assurer que ce système servebien à donner plus de stabilité et compétitivité au marché del’électricité, et éviter que les volumes concernés ne soientrevendus sur les marchés de gros en période de prix élevés. Celapasse par l’interdiction de « contrats miroir » quiprévoiraient, en cas de revente de tout ou partie de l’électricitépar le consommateur final ou fournisseur, un partage du bénéficeavec le producteur d’électricité.
 
-       Facilite la mise en œuvre dela réforme en supprimant l’évaluation annuelle de la charge sur lesfinances publiques de ces contrats par la CRE – dont la capacité àgérer cette nouvelle mission est incertaine –, cette évaluationn’étant plus nécessaire avec les nouvelles modalités d’encadrementsusmentionnées.
 
-       Précise que l’arrêté prévupour encadrer l’application du dispositif est pris après avis de laCommission de régulation de l’énergie, dans un délai de sixmois.