ART. 42	N°II-1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1514
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI-NFP vise à réaffirmer lesoutien des députés de ce groupe à l’Institut National de l’Origineet de la Qualité (INAO).
L’Institut National de l’Origine et de la Qualité est l’un desplus anciens établissements publics agricoles de notre pays, l’INAOest né d’un décret-loi du 30 juillet 1935 qui créait égalementl’appellation d’origine contrôlée (AOC).
Il est notamment en charge d’accompagner les agriculteurs etagricultrices qui s’engagent dans des démarches de qualité et gèrenotamment l’ensemble des signes d’identification de la qualité etde l’origine tels que :
- le label rouge
- l’appellation d’origine contrôlée (AOC)
- l’appellation d’origine protégée (AOP)
- l’indication géographique protégée (IGP)
- la spécialité traditionnelle garantie
- l’agriculture biologique
Ces signes d’identification de la qualité et de l’origine desproduits permettent de mieux protéger nosagricultrices et agriculteurs en leur permettant dedistinguer leur production au moyen de ces « appellations » et «labels ».
Rappelons que l’INAO s’assure également que les signesd’identification de la qualité et de l’origine des produits dont ila la charge ne fassent pas l’objet d’usurpation ou de détournementde notoriété. En 2023, l’INAO a ainsi obtenu gain de cause dans uneprocédure judiciaire à l’encontre d’une société basée en Chine,spécialisée dans le commerce de vins et de spiritueux qui utilisaitdes étiquetages trompeurs et une marque « Bordex » visant à tromperle consommateur sur l’origine et la qualité des produits.
Au moment où le Président de la République, Emmanuel Macronsemble sur le point de donner son feu vert à l’accord delibre-échange avec le Mercosur en échange de la mise en place d’unfonds de compensation à destination des agriculteurs pénalisés, lerôle de l’INAO est d’autant plus important pour protéger nosagriculteurs et agricultrices de la concurrence déloyale issue destraités de libre-échange.
Alors que le Rassemblement national a déposé un amendement encommission des finances, pour diminuer de plus de 20% les fondsalloués à l’INAO, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaiteréaffirmer son soutien à l’INAO et à ses agents.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 27 «Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » au sein du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
- il minore à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381- Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.