APRÈS ART. 60	N°II-152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-152
présenté par
M. Sabatou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Les articles L. 336‑1à L. 336‑10 sont abrogés ;
2° Les articles L. 337‑13et L. 337‑16 sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objet de cet amendement est de supprimer le dispositif de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH).
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est unmécanisme obsolète et qui a été mortifère pour Electricité deFrance ( EDF) ces 13 dernières années. Instauré pour le « bonfonctionnement » du marché de l’énergie, imposé par laCommission européenne, il a bénéficié pour moitié à des fournisseurnégociants alternatifs n’ayant jamais investi un euro dans descapacités de production et pour l’autre moitié à des énergéticienstrès profitables qui n’avaient absolument pas besoin de subventionsde l’Etat pour développer leur offre de fournitured’électricité.
 
Chaque année, EDF est obligé de vendre à ses concurrents jusqu’à120 TWh d’électricité à des prix inférieurs aux couts deproduction. Alors que notre électricien national a plus que jamaisbesoin de sources de financement pour développer le nucléairefrançais, le maintien de ce mécanisme n’est plus soutenable. Surles seuls 20 TWh supplémentaires d’ARENH octroyés en 2022, le coutdu dispositif pour EDF a été de 8,6 milliards d’euros.