APRÈS ART. 60	N°II-1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1524
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la troisièmephrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, lesmots : « lorsque l’énergie produite par les installationsde production bénéficie du soutien prévu aux articlesL. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2,L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code del’énergie » sont supprimés.
2° À la dernière phrase del’article L. 3231‑6, les mots : « lorsquel’énergie produite par les installations de production bénéficie dusoutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1,L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ouL. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés.
3° À la fin de la dernièrephrase du 14° de l’article L. 4211‑1, lesmots : « lorsque l’énergie produite par les installationsde production bénéficie du soutien prévu aux articlesL. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2,L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code del’énergie » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales, actrices pourtant centrales dela transition énergétique locale, rencontrent encore tropd’obstacles à la conclusion de contrats de long terme pour laproduction d’énergie renouvelable sur leur territoire.
En effet, pour sécuriser leur approvisionnement sur une duréesupérieure à quatre ans, les collectivités souhaitant soutenir desprojets de production renouvelable locale se heurtent à un obstaclemajeur. L’outil principal d’une collectivité est les avances encomptes courants d’associé (CCA). Or, les prêts sous forme de CCAsont limités à une durée de 7 ans, renouvelable une fois, pour lesprojets bénéficiant d’un dispositif de soutien de l’Etat et à 2ans, renouvelable une fois, pour les projets non soutenus parl’Etat, comme les contrats de vente directe à long termed’électricité (appelés PPA - Power Purchase Agreement)notamment.
De plus, le montant cumulé de leurs avances en CCA à l’ensembledes sociétés dans lesquelles elles participent ne peut dépasser leseuil de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement pour lesprojets bénéficiant d’un dispositif de soutien de l’Etat, et de 5%pour les projets non soutenus par l’Etat, comme les PPA.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, issu dediscussions avec Enercoop, vise ainsi à répondre à la demande descollectivités qui souhaitent investir et s’investir davantage dansles projets de production d’énergies renouvelables deleur territoire, tout en sécurisant tout ou partie de leurapprovisionnement à long terme, en permettant un investissement enCCA sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montantque les projets soutenus par l’Etat. L’amendement permettraitégalement aux collectivités de se saisir pleinement desdispositions introduites par la loi d’accélération de la productiond’énergies renouvelables du 10 mars 2023, qui imposent aux sociétésconstituées pour porter un ou plusieurs projets de productiond’énergies renouvelables de proposer une participation au capitalou au financement du projet aux communes et EPCI d’implantation duou des projets (article L. 294-1 III bis du code del’énergie). 
Cet amendement n’a pas pour conséquence la création d’une chargepublique supplémentaire dans la mesure où il permet seulementd’élargir un droit d’investissement déjà existant aux mains descollectivités territoriales. Il ne crée en aucun cas une nouvelledépense de fonctionnement contrainte. La possibilitéd’investissement accrue que l’amendement instaure ne génère aucunemodification systématique du budget d’investissement descollectivités qui demeurent libres de définir son montant, en cequ’elles disposent de l’autonomie financière au sens de l’article72 de la Constitution.