ART. 47	N°II-1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1527
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 47
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dix-neuvièmeligne de la seconde colonne du tableau, substituer aunombre : 
« 2 027 » 
le nombre : 
« 2 527 ». 
II. – En conséquence, àla vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau nombre :
« 12 758 »
le nombre :
« 12 258 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergies renouvelables a conduit à uneévolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent,pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire(autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hieret sera en augmentation constante demain.
À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoiredoit doubler dans les années à venir, davantage de dossiersd’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore surfriches situées en zone loi littoral et délaissés devront êtreinstruits ; concernant spécifiquement le cas de l’éolien enmer, des moyens humains supplémentaires seront égalementnécessaires pour mener les études de dé-risquage dans le cadrede la planification et dans le but d’attribuer 10 GW avant 2035,instruire l’ensemble des dossiers d’appels d’offres et les demandesd’autorisations, ainsi que pour mener l’ensemble des travaux deplanification. 
La Directive RED III de l’Union européenne prévoit également lamise en place de délais d’instruction raccourcis pour lesautorisations de tous les projets d’énergies renouvelables (1 anpour les projets en zones d’accélération, 2 ans pour les projets àl’extérieur de ces zones), ce qui impliquera nécessairementdavantage de moyens humains et de personnels dans les services del’Etat pour se mettre en conformité avec ces exigences du droiteuropéen.
Or, les services de l’État ne sont pas dotés de moyens humainsen adéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sontpas toujours suffisamment formés aux spécificités des différentesfilières renouvelables.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu dediscussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) etadopté pour avis en commission des Affaire économiques, vise ainsià doter l’ensemble des ministères concernés par la transitionénergétique et leurs administrations déconcentrées des moyenshumains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergiesrenouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’Etat de500 ETPT supplémentaires, dont 40 ETPT supplémentaires pour ledéveloppement de l’éolien en mer (pour parvenir au même niveau deressources humaines que dans les autres états européens).
Afin de maintenir le plafond des autorisations d’emplois del’Etat au niveau actuellement prévu par le présent projet de loi definances, l’amendement procède ainsi à un transfert d’ETPT duministère du Travail et de l’emploi vers le ministère de laTransition écologique, de l’énergie, du climat et de la préventiondes risques. Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser lenombre d’emplois de l’Etat au sein du ministère du Travail et del’emploi. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever cettecontrepartie en cas d’adoption de l’amendement.