APRÈS ART. 60	N°II-1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1533
présenté par
Mme Laernoes, Mme Chatelain, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le 5° del’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un6° et un 7° ainsi rédigés : 
« 6° Les propriétairesbailleurs titulaires du contrat d’énergie ;
« 7° Les syndics decopropriétés bénévoles et professionnels. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sousconditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Cechèque permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiementde leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économied’énergie. 
Néanmoins, aujourd’hui, il ne peut pas être utilisé auprès d’unbailleur ou d’un syndic de copropriété pour payer les chargeslocatives dans le parc privé, lorsqu’elles comprennent les chargesliées au chauffage collectif ou au réseau de chaleur. Desménages éligibles se trouvent également parfois dansl’impossibilité de dépenser leurs chèques, lorsqu’ils ne sont pastitulaires de leur contrat d’énergie (meublé ou sous-location parexemple).
Afin de faciliter l’usage du chèque énergie et d’améliorerencore davantage son taux d’usage, le présent amendement du groupeÉcologiste et Social propose ainsi d’ouvrir l’usage du chèqueénergie pour le paiement des charges dans les logements encopropriété du parc privé, et auprès des bailleurs du parc privélorsque ces derniers sont titulaires du contrat d’énergie.
Cet amendement est issu de discussions avec la FAP.