APRÈS ART. 60	N°II-154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-154
présenté par
M. Albertini, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de neuf mois à compter de la publication de laprésente loi de finances, un rapport permettant d’évaluer l’impactde la suppression du soutien apporté par le programme 134 de lamission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivitélabellisés sur le fondement de l’article 24 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Lerapport veille notamment à mesurer les effets du retrait descrédits d’intervention versés par l’État sur le fonctionnement desstructures, l’équilibre et la répartition de leurs ressources,ainsi que les conditions d’accomplissement de leursmissions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été adoptépar la Commission des Affaires économiques à l’initiative durapporteur pour avis sur les emplois et crédits du programme 134Développement des entreprises et régulations. 
Comme annoncé par le Gouvernement,la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de créditsdestinés à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité.Cette mesure marque l’aboutissement d’une trajectoire ayant conduità une mise en extinction progressive de la ligne de créditsd’intervention portée par l’action n° 23 du programme 134 dela mission Économie. Si une telle mesure s’inscrit dans lemouvement de régionalisation de la politique des pôles decompétitivité engagée depuis 2019, dans le contexte créé par la”loi NOTRe” du 7 août 2015, il importe que les pouvoir publicsveillent au bon fonctionnement des structures et à la préservationdu modèle économique de structures qui apportent une contributionimportante de ce dispositif à la politique de soutien àl’innovation et à la compétitivité des entreprises. Dans cetteoptique, la demande d’un rapport au Gouvernement vise à donner auParlement les moyens de tirer les conséquences utiles pourl’efficacité du dispositif.