ART. 42	N°II-1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1551
présenté par
Mme Frédérique Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Raux, M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Gustave, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	75 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	75 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une haussedes moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logementsétudiants gérés par les œuvres universitaires.
Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinésaux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier postede dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour unepopulation étudiante de 2,7 millions de personnes. Selon un rapportd’information du Sénat et l’Association interprofessionnelle desrésidences étudiantes et services (AIRES), le décalage entrel’offre et la demande de logements étudiants s’établirait à aumoins 250 000 logements. De plus, le nombre de logements parétudiant·e boursier·e est en baisse : il est passé de 24,2pour 100 étudiant·es boursier·es en 2022 à 23,6 en 2023.
Nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans unétat déplorable. La rénovation des résidences existantes est unepriorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sontinsalubres. Risque de sécurité du bâtiment, mise en périlsanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es seretrouvent dans des situations insurmontables et avec des pouvoirsfaibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.
Un plan de rénovation massif de logements étudiants doit êtremis en œuvre de manière urgente pour répondre aux besoins de lapopulation estudiantine et lui garantir des conditions de viedignes.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
- Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, duprogramme n° 231 « Vie étudiante », à destination del’action 02 « Aides indirectes » ;
- Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, del’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.