APRÈS ART. 60	N°II-156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-156
présenté par
M. Albertini, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de neuf mois à compter de la publication de laprésente loi de finances, un rapport sur la l’évolution desressources humaines et matérielles allouées à la direction généralede la direction générale de la Concurrence, de la Consommation etde la Répression des fraudes. Le rapport veille à évaluerl’adéquation entre l’évolution du montant des crédits et del’effectif des personnels de la direction au regard de l’évolutionde ses missions, ainsi que de l’évolution des enjeux et despriorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du pointde vue de la protection et l’accompagnement des consommateurs, durespect du jeu de la concurrence et de la loyauté des transactions.Il mesure les implications et l’efficacité de la répartition descrédits prévus à son usage entre les missions du budget général del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a été adoptépar la Commission des Affaires économiques à l’initiative durapporteur pour avis sur le programme 134 “Développement desentreprises et régulations”. 
Il vise à assurer la pertinence dela dotation budgétaire allouée à la direction générale de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudesau-delà de l’exercice 2025. Ainsi que le démontrent les travaux dela Commission des Affaires économiques, la direction voit s’élargirdepuis plusieurs années le champ de ses missions, ainsi que despriorités et des objectifs que lui assignent les pouvoirs publics.Alors que la Dgccrf s’apprête à formaliser la feuille de route quistructurera ses actions pour la période 2024-2027, il importe degarantir sa capacité à répondre aux grands enjeux que recèlent,pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la protection etl’accompagnement des consommateurs, le respect du jeu de laconcurrence et la loyauté des transactions. La demande d’un rapportau Gouvernement doit permettre d’éclairer les choix du Parlementquant à l’évolution des crédits consacrés au fonctionnement et auxactivités de la direction.