ART. 42	N°II-1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1567
présenté par
Mme Duby-Muller, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, M. Courbon, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Proença et Mme Rouaux
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	19 691 707	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	19 691 707	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	19 691 707	19 691 707	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer13 services de santé étudiante supplémentaires, afin de garantirl’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étudeet de vie.
Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncementsaux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deuxprofessionnels de santé spécialisés par universités. En proposantdes consultations sans avance de frais aux étudiants, les servicesde santé étudiante sont indispensables pour garantir l’accès auxsoins à tous les étudiants, alors qu’en raison de la précaritépersistante, les étudiants doivent trop souvent renoncer aux soins.Ainsi, en 2023, 13 % des étudiants ont dû renoncer à des soinspour raisons financières selon l’enquête de l’OVE.
Alors que la cible du programme annuel de performances du nombrede consultations est en augmentation en 2025 (0,39) par rapport à2024 (0,37), le budget présente des moyens constants.
Alors que les services de santé étudiante proposés sur lescampus universitaires sont la première porte d’entrée vers lessoins pour les étudiants, la difficulté aujourd’hui est larépartition des professionnels de santé dans les territoires etselon leur spécialité. Ainsi, alors qu’il y a 75 universités enFrance, on ne compte que 62 centres de santé étudiante.
Les services de santé étudiante sont indispensables pourpermettre aux étudiants d’accéder à des soins médicaux ainsi quepsychologiques. Or, en la matière, alors qu’une étude de 2021atteste de ce que 20,8 % des 18‑24 ans sont concernés par desépisodes de dépression, contre 11,7 % en 2017 et qu’une étudede 2024 révèle que le constat est encore plus grave chez les jeunesfemmes, le développement des dispositifs externes d’accompagnementen santé mentale créés depuis quelques années en dehors des campustémoigne de la carence des services d’accompagnement au sein desuniversités.
Par cet amendement, nous demandons un meilleur accès aux soins àl’ensemble des étudiants des universités en leur permettant d’avoirdes services de santé étudiants dans toutes les universités.
Cet amendement procède au mouvement de créditssuivant :
- il abonde l’action n° 03 « Santé des étudiants etactivité associatives, culturelles et sportives » du Programme231 « Vie étudiante » de 19 691 707 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 19 691707 €.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale.