ART. 42	N°II-1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1572
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	52 134 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	52 134 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	52 134 000	52 134 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau deconseillers numériques France Services itinérants, dont lefinancement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions etcomplété par les associations et collectivités y faisant appel.Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millionsd’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés dunumérique de réaliser des démarches administratives et limitantainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le Défenseur desdroits. L’éloignement numérique affecte près de 16 millions deFrançais, représentant 31,5 % de la population. Selon une enquêterécente, 97 % des bénéficiaires d’un accompagnement par desconseillers numériques ressentent une amélioration de leurscompétences, et 93 % réussissent désormais des tâches numériquesqu’ils ne pouvaient pas accomplir auparavant.
La réduction significative du budget alloué aux Conseillersnumériques, passant de 62 millions à seulement 27 millions d’eurospour l’année 2025, compromet gravement la pérennité d’un dispositifessentiel à l’inclusion numérique des citoyens etcitoyennes. Le retrait brutal de l’État dès 2025 est tropsoudain pour permettre la transition, même si les
financements de l’État consistaient en un amorçage comme leprévoyaient les modalités dégressives du financement. Aujourd’hui,il est indispensable de maintenir les engagements
prévus dans les conventions pluriannuelles, pour ne pas saboter lesstratégies territoriales portées par des acteurs pleinement engagés, qui respectent par ailleurs les règles établies dans le cadre decette politique publique. Cette décision mettrait en péril le tissuassociatif de nos territoires, comme les emplois créés dans desfablabs dans nos territoires ruraux. 
Cet amendement vise à rétablir un budget d’au moins 52 millionsd’euros pour 2025, afin d’assurer la continuité du dispositif et lapérennité des 4 000 Conseillers numériques, au service des citoyenset des territoires.
Afin de respecter les règles de recevabilité, Cet amendemententend attribuer 52,134 millions d’euros à  l’action 3 «Inclusion numérique du programme 343 « Plan France Très Haut Débit» et de minorer d’autant l’action 01 du programme 305. Contraintpar les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 dela Constitution, cet amendement ne répond toutefois pas d’unevolonté de réduire les crédits alloués au programme 305. Il estainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.