ART. 42	N°II-1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1573
présenté par
Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, Mme Vidal, M. Fait, M. Falorni et M. Buchou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desensibiliser le Gouvernement à l’augmentation des besoinsbudgétaires en faveur de l’installation et de la transmission enagriculture, face au défi majeur du renouvellement desgénérations.
L’État a apporté des garanties ence sens lors des discussions qui ont conduit à l’adoption du Pacted’orientation pour le renouvellement des générations en agricultureainsi que d’un projet de loi agricole, adopté en première lecture àl’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agricultures’était engagé à porter le financement du programmed’accompagnement à l’installation et à la transmission (AITA) de 13à 20 millions d’euros dans le cadre du PLF 2025.
Cependant, dans le PLF 2025, lerendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreuxdes terrains nus ou des droits relatifs à des terrains rendusconstructibles (article 1605 nonies du CGI) – qui alimente enpartie l’AITA dans la limite d’un plafond annuel – est estimé à 12millions d’euros, alors qu’il atteignait 24 millions d’euros dansles LFI 2023 et 2024. Ce plafond demeure stable à 12 millionsd’euros.
Cet amendement vise donc àencourager le Gouvernement à octroyer des crédits supplémentairespour le programme AITA, en l’absence de rehaussement du plafond dela taxe susmentionnée, afin de permettre notamment lesexpérimentations prévues dès 2025 dans le cadre de France ServicesAgriculture.
À cette fin, il est proposé detransférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits depaiement depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale”du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à lamodernisation des exploitations agricoles” du programme 149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt”.