ART. 42	N°II-1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-1574
présenté par
Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Fait, M. Falorni et M. Buchou
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assurer aux villes délégataires en santé scolaire une justecompensation de leurs efforts. Bien qu’elles interviennent endélégation de l’État, contribuant de manière significative aux tauxde visites médicales pour les élèves et aux actions de préventionet de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant,leur engagement repose majoritairement sur leurs propresressources.
La santé scolaire a fait l’objet denombreuses propositions ces dernières années : le rapportd’information de Robin Réda sur « la médecine scolaire et la santéà l’école » (11 mai 2023), une proposition de loi sénatorialevisant à expérimenter le transfert de la compétence « médecinescolaire » aux départements volontaires (mars 2024), ainsi que lesrapports Ravignon et Woerth.
La santé scolaire est fragiliséedepuis plusieurs années. La mise en œuvre de ses missionsobligatoires, dont les bilans de santé, est inégale, à un âgecrucial pour la prévention et la réduction des inégalités de santé.En dix ans, le nombre de médecins scolaires a baissé d’un tiers,avec de nombreux postes vacants en raison de tensions derecrutement.
Dans ce contexte difficile, onzevilles ayant pris en charge la compétence de médecine scolaire –telles que Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble,Vénissieux ou Lyon – parviennent à déployer des solutions efficacespour recruter et garantir l’accomplissement des missions qui leursont déléguées. Ces villes appliquent une approche globale etpluridisciplinaire en mobilisant des équipes variées, un modèleattractif pour les agents souvent en quête de transversalité. Ellesdépassent souvent leurs fonctions dans une stratégie intégréed’éducation, de promotion de la santé, et d’accès aux soins(orthophonistes, dentistes, etc.). Elles assurent une coordinationessentielle des différents intervenants, souvent isolés dans leursrôles : les médecins, peu nombreux, n’interagissent plus entre eux; les infirmières sont isolées dans les collèges, et lesassistantes sociales, comme les infirmières, se consacrentprincipalement à la protection de l’enfance.
Malgré leur efficacité prouvée –avec des taux d’encadrement des professionnels et des bilans desanté de 6 ans supérieurs à ceux des services de l’Éducationnationale (EN) – ces villes sont davantage perçues comme desexceptions que comme des modèles à suivre. Il est donc prioritairede préserver ce qui fonctionne et de leur attribuer des moyensadéquats.
Un rapport de la Cour des Comptes(2020) indique que l’État évalue à environ 40 euros par enfant etpar an le coût de la santé scolaire, mais ne verse qu’en moyenne9,50 euros aux onze villes délégataires (données de 2018).
Cet amendement propose d’augmenterde 10 millions d’euros le programme « Vie de l’élève » pourcompenser l’action des villes délégataires, à un niveau équitablepar élève, comme dans les autres territoires. Il s’agit d’unepremière étape, avec des modalités d’évolution de cette dotation àdéfinir après 2025.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement propose un transfert de crédits depuisl’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »vers l’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie del’élève », pour un montant de 10 millions d’euros en CP et AE.
Nous encourageons par ailleurs legouvernement à lever le gage.