ART. 42	N°II-1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-1576
présenté par
Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Fait, M. Falorni et M. Buchou
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention sur la nécessité de créer un budget dédié au lancementde l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement dela France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance,annoncé par le comité interministériel à l’enfance en novembre2023.
En France, malgré le droit àl’éducation garanti par la Convention Internationale des droits del’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfantsdemeurent non scolarisés, une situation particulièrement marquéedans certains territoires ultra-marins comme Mayotte et la Guyane.En juin 2023, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies arappelé à la France l’importance de ce droit fondamental pour lesenfants les plus vulnérables. Les causes de la non-scolarisationsont diverses : habitat précaire, mineurs non accompagnés,handicap, danger, hospitalisation, détention. Ces enfantsrencontrent de nombreux obstacles à l’apprentissage, que ce soitpar manque de dispositifs adaptés, de places en milieu scolaire, desoutien spécifique, ou en raison de freins administratifs,discriminations et éloignement géographique.
L’Observatoire national de lanon-scolarisation aura pour mission de rassembler et coordonner lesefforts des acteurs concernés, afin d’établir un diagnostic précisde la situation des enfants éloignés de l’école et de proposer dessolutions adaptées pour chaque situation de vulnérabilité, enfonction des spécificités territoriales.
Le Gouvernement s’est engagé à samise en œuvre, inscrivant cette mesure dans les perspectives 2030du plan d’action 2022-2030 pour la mise en œuvre de laRecommandation du Conseil européen du 14 juin 2021 établissant uneGarantie européenne pour l’enfance. Cette orientation a étéréaffirmée en 2023 dans le Pacte des Solidarités et par le Comitéinterministériel à l’enfance du 20 novembre 2023.
Pourtant, cet Observatoire n’atoujours pas vu le jour. Afin de garantir son efficacité, il estessentiel d’allouer des ressources suffisantes dans le Projet deLoi Finances 2025 et d’adopter un décret autonome précisant sesmodalités de fonctionnement, notamment en matière de coopérationinterministérielle. Placé sous l’autorité du ministère del’Éducation nationale, il pourrait bénéficier d’un soutienstratégique de plusieurs ministères.
Cet amendement propose detransférer 1 euro des crédits du programme 139 “Enseignement privédu premier et du second degrés” vers les crédits du programme 214 «Soutien de la politique de l’éducation nationale ».