ART. 42	N°II-1578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1578
présenté par
Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Fait, Mme Hoffman, M. Falorni, M. Buchou et Mme Thevenot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	20 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser etsécuriser les financements destinés aux 101 “Maisons des femmes” àhauteur de 20 millions d’euros.
Les violences faites aux femmes nediminuent pas, elles augmentent, comme le rapporte le Haut Conseilà l’Égalité. En France, plus de 220 000 femmes sont victimes chaqueannée de violences conjugales, 450 000 sont confrontées à d’autresformes de violence hors du couple, et 125 000 femmes adultes vivanten France ont subi des mutilations sexuelles. Ces violences ont desrépercussions durables sur la santé des femmes (physique,psychique, comportementale), rendant nécessaires des dispositifs desoins spécialisés et accessibles, adaptés à leurs besoins.
Pour répondre aux engagements prislors du Grenelle des violences conjugales de 2019, une premièreinstruction a permis la création d’un programme national dedispositifs sanitaires, attachés à des établissements de santé, etdédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences, enpartenariat avec les associations locales de lutte contre cesviolences. En 2023, l’État a renforcé cette initiative dans lecadre du « Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes etles hommes 2023-2027 », visant à doter chaque département d’une“Maison des femmes” d’ici 2025. Ces dispositifs assurent troismissions principales : une prise en charge sanitaire des femmesvictimes de violences, le soutien et la formation desprofessionnels de santé du territoire pour mieux repérer, orienteret accompagner ces victimes, ainsi que la possibilité d’un dépôt deplainte sur place, facilitant les démarches pour les femmes.
Ces structures offrent des soinsadaptés aux femmes en situation de grande précarité, qui cumulentdes vulnérabilités spécifiques (accès aux droits, statutadministratif, maîtrise de la langue, monoparentalité, emploiprécaire). Pour beaucoup, l’hôpital est le seul recours en matièrede santé. L’IGAS, dans son rapport de 2017 sur “La prise en chargeà l’hôpital des femmes victimes de violences”, recommandait unbudget national de 20 millions d’euros par an pour garantir àchaque structure une enveloppe de 200 000 euros permettant larémunération de quatre postes essentiels : coordination,psychologue, travailleur social et sage-femme.
À ce jour, aucun financement publicdédié, via le BOP 137 “Égalité entre les femmes et les hommes”, negarantit un soutien pérenne aux “Maisons des femmes”, rendantcertaines structures fragiles dans leurs missions, notamment pourla coordination, essentielle au suivi des actions et àl’articulation avec les partenaires territoriaux. Dès 2017, l’IGASsoulignait que le modèle financier de ces structures, incompatibleavec la tarification à l’activité, générait des déficits, en dépitde la plus-value pour le système de santé et l’amélioration desparcours de soin. La Fédération des acteurs de la solidarité avaitdéjà alerté l’État sur les conditions de déploiement de cedispositif, conçu principalement comme sanitaire, sans prendre encompte l’expertise des associations spécialisées auprès desvictimes de violences. La Fédération plaide pour un copilotageentre CHU et associations afin de proposer un accompagnementglobal, territorialisé, et individualisé.
Pour financer l’augmentation dubudget du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offrede soins », il est proposé de prélever 20 millions d’euros surl’action 01 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des donsde vaccins à des pays tiers » du programme 379, au bénéfice del’action 12 « Santé des populations » du programme 204.
Ce transfert est proposé uniquementà titre formel pour respecter les exigences budgétaires, et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.