ART. 42	N°II-1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1579
présenté par
Mme Delpech, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou et Mme Thevenot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	16 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	16 000 000	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins enmatière d’hébergement d’urgence était temporaire », déclaraitPierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, lors dela parution en 2024 du rapport sur les relations entre l’État etles gestionnaires de structures d’hébergement.
Sans prétendre épuiser un débat complexe, concernant descentaines de milliers de places d’hébergement et nécessitant unerévision des politiques publiques, dont l’épuisement financier pèseà la fois sur l’État et sur les collectivités locales quicompensent trop souvent les carences étatiques, cet amendementpropose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pouraccueillir les enfants sans-abri et leurs familles. Le dernierbaromètre de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de lasolidarité révèle une hausse significative du nombre d’enfantssans-abri : 2 043 enfants ont été recensés dans la nuit du 19 août,marquant une augmentation de 120 % par rapport à 2020. Ce chiffren’inclut pas les mineurs non accompagnés sans-abri et les famillesvivant en squats ou en bidonvilles.
Étant donné qu’une place en hébergement d’urgence coûte enmoyenne 8 000 € par an, le coût de l’ouverture de 2 000 placessupplémentaires pour ces enfants est estimé à 16 millions d’eurosannuels.
Pour financer cette mesure, l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et l’insertion des personnes vulnérables » est augmentéede 16 millions d’euros en CP et AE. Ce montant est transféré depuisles crédits hors titre 2 de l’action « Plans d’investissement pourla Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État».
Nous encourageons toutefois le gouvernement à lever ce gage.