AVANT ART. 52	N°II-1580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1580
présenté par
M. Nury
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AVANT L’ARTICLE 52
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 2 de la loin° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrerl’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoirenational est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions duprésent article ne s’appliquent pas aux cimetières communauxaccueillant les militaires français ou alliés morts pour la Franceinhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrésspéciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àannuler partiellement le décret du 4 mai 2017 relatif à la mise surle marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques etde leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et dela pêche maritime, et plus précisément du 3° de l’article 14-3concernant les cimetières communaux.
Celui prévoit en effetl’interdiction générale de toute utilisation des produitsphytopharmaceutiques.
Tous les pesticides, naturels, bioou de synthèse sont à risque. Leur utilisation n’a riend’anodine et nécessite des précaution d’usage.
Le degré de risque est quant à luivariable pour la santé ou la biodiversité s’ils sont mal utilisésou à dose trop importante. En cela, l’intention du législateur àl’époque était louable dans ce domaine.
Néanmoins, l’arrêté du 15janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lorsde l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans lespropriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans leslieux à usage collectif est venu inclure les cimetières dans laliste des lieux où l’utilisation des produits phytopharmaceutiquesétait interdites.
Or, cette interdiction est venuealourdir considérablement les frais d’entretien des communes,notamment les plus modestes.
A défaut de pouvoir se permettred’embaucher pour entretenir les cimetières, de nombreux maires ontpris de leur temps pour entretenir eux mêmes ces espacesmémoriels.
Un effort titanesque qui ne peutdurer qu’un temps. Le législateur a voulu aller trop vite sansimaginer les efforts qu’allaient devoir mettre en place les éluslocaux pour appliquer cette mesure.
Les conséquences sont visibles dansde nombreux cimetières comme nos concitoyens ont pu le constater àl’occasion de fêtes de la Toussaint.
Tel est le ses de cetamendement.