ART. 42	N°II-1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1584
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir lescrédits alloués au Plan haies, supprimés par le gouvernement.
En effet, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoitune diminution drastique du budget du plan haies, faisant passer lebudget du plan haies de 110 à 30 millions d’euros en Autorisationsd’engagement.
Rappelons les objectifs fixés par le plan haies par leGouvernement : ajouter 50 000 kilomètres de haie sur le territoirefrançais d’ici à 2030. Les haies étaient alors présentées « commeun levier important de la transition agroécologique », ce qu’ellessont puisqu’elles constituent à la fois des puits de carboneimportants, des abris pour la biodiversité, et qu’elles sontabsolument essentielles pour l’adaptation aux aléas climatiques(sécheresses et inondations) dont nos agriculteurs et agricultricessouffrent tant.
Le maintien du budget alloué au plan haies est d’autant plus quenécessaire que la perte annuelle moyenne de haie s’est accéléréeces dernières années de 10 400 km/an entre 2006 et 2014 à 23 571km/an entre 2017 et 2021. Le groupe parlementaire LFI-NFP s’opposedonc à ce coup d’arrêt brutal au plan haies lancé en 2024. Ladécision du gouvernement est d’autant moins compréhensible que lescrédits engagés pour l’année 2024 ont été consommés. On constateune volonté des agriculteurs et agricultrices d’implanter des haiesdans leurs exploitations agricoles comme en témoigne le nombreimportant de dossiers déposés pour obtenir des soutien à laplantation de haies.
En outre, l’ensemble des acteurs concernés se sont fortementmobilisés pour que le plan haies fonctionne et l’on a observé uneforte mobilisation des services déconcentrés de l’Etat pour faireconnaître et mettre en œuvre des appels à projets dans le cadre dupacte Haie. Rappelons que le plan haies fixait un objectif à 2030et garantissait un financement sur plusieurs années, les acteurs dela filière ne comprendraient pas que l’année suivant le lancementon saborde ainsi le projet.
Si la baisse drastique du budget proposé dans le cadre du PLFétait adoptée, cela consisterait à dilapider l’argent publicinvesti précédemment et amènerait des destructions d’emploi, denombreuses structures ont embauché des techniciens spécialisés surce sujet. Alors que nos agriculteurs et agricultrices viennent devivre une année particulièrement difficile, supprimer ainsi uneaide agricole qui les accompagne dans la transition écologique etl’adaptation au changement climatique ne ferait qu’attiser, à justetitre, leur colère.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde à hauteur de 80 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 29 - Planificationécologique du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.
- Il minore à hauteur de 80 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 - Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381 “Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG)’.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AGque nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pourautant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nousdemandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et deremettre en cause le dispositif TODE-AG.