ART. 42	N°II-1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1585
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	85 391 153	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	85 391 153	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	85 391 153	85 391 153	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP s’oppose aux coupes budgétairesprévues par le Gouvernement Barnier dans le Fonds en faveur de lasouveraineté alimentaire et des transitions, et propose de lesannuler.
En réponse aux crises qui ont traversé le monde agricole depuisle mois de janvier, le Gouvernement propose de réduire de 13% enautorisations d’engagement et de 6,56 % en crédits de paiement lescrédits du ministère de l’agriculture. C’est une insulte.
Le volet planification écologique des dépenses du Ministère estparticulièrement touché, alors même que la crise climatique etl’effondrement de la biodiversité appellent une action pluspressante que jamais.
Les crédits consacrés Fonds en faveur de la souverainetéalimentaire et des transitions sont notamment concernés : si, aprèsune phase d’amorçage en 2024, ils augmentent en crédits depaiements en 2025, ils diminuent en revanche de 42,70 % enautorisations d’engagement, ce qui envoie un signal très négatifpour l’avenir.
Le Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et destransitions a vocation à mettre en œuvre des plans de souverainetédans les filières dans lesquelles nous sommes déficitaires (fruitset légumes…), des plans alimentaires territoriaux ou encorel’accompagnement des agriculteurs face au changement climatique.S’il mériterait d’être mieux ciblé et utilisé, la planification dela bifurcation agroécologique et le renforcement de notresouveraineté alimentaire nécessitent des moyens et de lavisibilité, nous nous opposons donc aux coupes budgétaires dans cefonds.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 85 391 153 euros en autorisations d’engagementl’action 29 Planification écologique du programme 149 Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt.
- Il minore de 85 391 153 euros euros en autorisations d’engagementl’action 04 – Actions transversales du programme 206 – Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 206.