ART. 42	N°II-1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1624
présenté par
M. Ott, M. Fait, M. Cosson, M. Frébault, Mme Josso, M. Marion, M. Sitzenstuhl, Mme Buffet, M. Benoit et Mme Gérard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	80 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, en abondant de 80 M€ l’enveloppe quilui est consacrée (actuellement fixée à 30M€) dans le présentprojet de loi de finances. 
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et lesterritoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart faceaux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace debiodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique. 
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre dans les territoires. 
En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet deloi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte,et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels àprojets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de lahaie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025. 
Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins duterrain : d’après les remontées des régions opérées parl’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projetstrès contraint.
Ces 110M€ d’euros était un minimum pour amorcer une trajectoireà + 50 000 km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planificationécologique, cette baisse budgétaire apparaît peu compréhensible etaura des conséquences très fortes dans les territoires.
 
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies”qui finance le Pacte, à 110M€ qui correspondent : 
- À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens debassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels,chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser lesagriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantationet de gestion durable des haies. 
- À un besoin d’investissement croissant : les appels à projetsont été publiés relativement tardivement du fait d’un tempsnécessaire à leur mise en place par les services de l’Etat. En2025, l’animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. Lamobilisation sera plus forte et une hausse des demandes desagriculteurs pour des plantations est à prévoir. On peut doncanticiper des besoins en investissements plus importants en2025. 
- À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies :l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pourla création et la consolidation de filières territoriales
 
Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilitébudgétaire :
· Il s’agit de capitaliser sur la montée en compétence desservices de l’Etat sur le sujet (DRAAF) qui a permis de mettre enplace des dispositifs efficaces de soutien à la haie et sur letravail mené pendant plus d’un an sur les territoires pour disposerde moyens humains d’accompagnement.
· Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience faceaux aléas climatiques, et pour respecter les engagements de laFrance en termes de stockage carbone et de développement desénergies renouvelables.
· Dans une logique de bonne gestion des finances publiques, ilest paradoxal de voir augmenter les enveloppes budgétairesdestinées à gérer les conséquences des aléas climatiques sansavoir, en parallèle, un maintien des enveloppes permettant leurprévention.
· Dans un contexte de crise du secteur, on ne peut ques’interroger sur le choix de couper une aide aux agriculteurs,alors que la haie peut leur apporter un complément de revenu via lebois énergie, et une optimisation de leurs performancesagronomiques.
Afin de garantir sa recevabilité financière, Il est donc proposé deminorer de 80 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP) l’action 04 « Actions transversales »du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation» pour abonder de 80 millions d’euros la sous-action29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.