ART. 42	N°II-1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1628
présenté par
M. Ott, M. Fait, M. Cosson, M. Frébault, Mme Josso, M. Marion, M. Sitzenstuhl, Mme Buffet, M. Benoit, Mme Gérard et Mme Bergantz
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	40 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	40 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à soutenir le Pacte en faveur deshaies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui estconsacré (actuellement 30M€) dans la présente loi de finances, pourporter le budget total à 70M€. 
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture etles territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempartface aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espacede biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique. 
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de +50 000km net pour 2030 et s’étaitengagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an,pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise enœuvre dans les territoires. 
En rupture avec cet engagement, la présente le présent projet deloi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte,et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels àprojets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de lahaie passe ainsi de 110M€ en 2024 à 30M€ en 2025. 
Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoinsdu terrain : d’après les remontées des régions opérées parl’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projetstrès contraint.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort deplanification écologique, cette baisse budgétaire apparaît peucompréhensible et aura des conséquences très fortes dans lesterritoires.
Cet amendement de repli propose donc de porter l’enveloppe “Planhaies” prévu dans la loi de finances à 70 M€. 
Cette somme, d’après les remontées de terrain, resteinsuffisante pour répondre à l’ambition initiale du Pacte à +50000km de haies en 2030. Mais elle permettrait de maintenir unecontinuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en2024.
Elle correspond ainsi : 
-     À un maintien de base de l’animationterritoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérationsdes chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur leterrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dansleurs démarches de plantation et de gestion durable deshaies. 
-      À un minimum d’investissement permettantde couvrir toutes les régions : alors que l’on peut anticiper unehausse des demandes des agriculteurs pour la plantation, pourl’année 2025, une enveloppe trop faible marquerait un recul fort dela dynamique enclenchée.
-     Un maintien minimal des soutiens à lavalorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à tous les projetsdéposés en 2024 pour la création et la consolidation de filièresterritoriales. 
Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilitébudgétaire, une enveloppe inférieure à 70M€ telle que prévueactuellement : 
·   Ne permettrait pas de capitaliser sur la montée encompétence des services de l’Etat (DRAAF) sur la haie, permise parle Pacte. 
·     Déstabiliserait fortement les dispositifs desoutiens mis en place 
·    Menacerait le travail mené pendant plus d’un ansur les territoires pour disposer de moyens humainsd’accompagnement. 
·  Priverait les agriculteurs d’un soutien financier, dansun contexte de crise du secteur, alors que les haies peuvent leurapporter un complément de revenu via le bois énergie, et uneoptimisation de leurs performances agronomique. 
·  Mettrait à mal la contribution de la haie et du secteuragricole au respect des engagements de la France en termes destockage carbone et de développement des énergiesrenouvelables. 
Enfin, dans une logique de bonne gestion de l’argent public, ilest paradoxal de voir augmenter l’enveloppe budgétaire destinée àla gestion des aléas climatiques sans avoir, en parallèle, unmaintien des budgets permettant leur prévention. 
Afin de garantir sa recevabilité financière, Il est donc proposéde minorer de 40 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE)et en crédits de paiement (CP) l’action 04 « Actions transversales» du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation» pour abonder de 40 millions d’euros la sous-action29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » duprogramme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ce programme, l’auteur de cet amendementappelant le Gouvernement à lever le gage.