ART. 60	N°II-1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1636
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« et des demandes enregistréessur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services etde paiement ou par courrier »
les mots :
« ainsi que du revenu fiscalde référence et de la composition des foyers fiscaux ».
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elle procède à l’envoi duchèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demandepréalable. »
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de finances 2025 prévoit que pour déterminerles bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement dunuméro de point de livraison d’électricité du logement et sur lerevenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarantsest titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvellesmodalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plusprécaires vont être les premiers impactés. Le système actuel deversement automatique sans demande du bénéficiaire doit êtremaintenu.
Cet amendement vise à automatiser l’attribution du chèqueénergie sans demande préalable.