ART. 42	N°II-1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1638
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	1	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Soutien à l’entretien de nos cimetières communaux pouvantaccueillir les militaires français ou alliés morts pour la Franceinhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrésspéciaux(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Cet amendement demande à ce que le Gouvernement puisserevenir sur une disposition du décret du 4 mai 2017 relatifà la mise sur le marché et à l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisémentdu 3° de l’article 14-3 concernant les cimetièrescommunaux.
Celui prévoit en effet l’interdiction générale de touteutilisation des produits phytopharmaceutiques.
Tous les pesticides, naturels, bio ou de synthèse sont à risque.Leur utilisation n’a rien d’anodine et nécessite des précautiond’usage.
Le degré de risque est quant à lui variable pour la santé ou labiodiversité s’ils sont mal utilisés ou à dose trop importante. Encela, l’intention du législateur à l’époque était louable dans cedomaine.
Néanmoins, l’arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures deprotection des personnes lors de l’utilisation de produitsphytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieuxfréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif estvenu inclure les cimetières dans la liste des lieux oùl’utilisation des produits phytopharmaceutiques étaitinterdites.
Or, cette interdiction est venue alourdir considérablement lesfrais d’entretien des communes, notamment les plusmodestes. 
A défaut de pouvoir se permettre d’embaucher pour entretenir lescimetières, de nombreux élus ruraux prennent de leur tempspour entretenir eux mêmes ces espaces mémoriels.
Un effort titanesque qui ne peut durer qu’un temps. 
Le législateur a voulu aller trop vite sans imaginer les effortsqu’allaient devoir mettre en place les élus ruraux pourappliquer cette mesure.
Les conséquences sont visibles dans de nombreux cimetièrescomme nos concitoyens ont pu le constater à l’occasion de fêtes dela Toussaint.
Le mouvement budgétaire proposé est le suivant :
- majorer de + d’1 euro symbolique les crédits depaiement de l’action nouvelle “Soutien à l’entretien de noscimetières communaux pouvant accueillir les militaires français oualliés morts pour la France inhumés à titre perpétuel dans lesnécropoles ou les carrés spéciaux”.
- minorer de - d’1 euro symbolique les crédits de paiement del’action n°169 “Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation”.
Tel est le sens de cet amendement d’appel.