ART. 42	N°II-1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1639
présenté par
Mme Pochon, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	500 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Plan pour la réparation des canalisations(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de 2023 “Comment favoriser une gestion durablede l’eau (quantité, qualité, partage) face aux changementsclimatiques ?”, le Conseil Économique Social et Environnementale(CESE), préconisait à la fois d’accélérer la rénovation etl’entretien des réseaux d’eau potable et des réseauxd’assainissement, et de lancer une politique de grands travaux pourles réseaux en zone rurale ou semi-rurale, où les coûts derénovation dépassent les moyens de nombreusescollectivités. 
Le taux de renouvellement moyen du réseau de distribution d’eaupotable est actuellement de 0,67% par an (variable de 0,59 % à 0,96% selon les régions métropolitaines), soit statistiquement 150 anspour renouveler l’ensemble de ce réseau, en grande partievieillissant. En 2023, le Plan Eau du gouvernement prévoyait uneenveloppe de 180 millions d’euros pour aider les communes les pluscritiques et les 170 points noirs. Mais ce montant resteinsuffisant.
Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous proposonsdonc de mettre en place un plan pour permettre aux collectivités deréparer les canalisations et éviter les fuites d’eau. Pour 2025,nous proposons en premier lieu d’injecter 500 millions d’euros pouraccompagner les collectivités dans ces investissements, unamendement qui avait d’ailleurs été adopté en commission desfinances dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances2024. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 500 millions d’eurossupplémentaires à l’action n°01 d’un nouveau programme “Plan pourla réparation des canalisations”. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 500 millions d’eurosdans le programme 119 “Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements” au sein de son action n°05“Dotation générale de décentralisation des régions”.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousinvitons le Gouvernement à lever le gage.