ART. 42	N°II-1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1640
présenté par
Mme Pochon, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	50 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’annonce du Plan France Ruralités le 15 juin dernier2023, la Première Ministre soulignait l’importance de mieuxrémunérer les aménités rurales, notamment via une hausse de ladotation biodiversité à 100 millions d’euros. Cependant, cetteaugmentation reste insuffisante pour couvrir les besoins réels enmatière de protection de la biodiversité, estimés à 689,5 millionsd’euros pour les communes et intercommunalités, selon le rapport demars 2022 réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) etl’Inspection Générale de l’Environnement et du DéveloppementDurable (IGEDD).
Ce rapport, intitulé “Le financement de la stratégie nationalepour la biodiversité (SNB) pour 2030” met également en avant lanécessité d’une territorialisation des mesures, notamment dans lesaires protégées, permettant aux collectivités locales de contribuersur la base de projets spécifiques. Pour 2025, nous proposons quela dotation de soutien pour les aménités rurales de 100 millionsd’euros soit augmentée une première fois de 50 millionsd’euros. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 50 millions d’euros supplémentairesà l’action n°01 “Soutien aux projets des communes et groupements decommunes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements”. Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 50 millions d’eurosdans le programme 122 “Concours spécifiques et administration” ausein de son action n°01 “Aides exceptionnelles aux collectivitésterritoriales”. Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer lesaides exceptionnelles aux collectivités territoriales : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté.