ART. 42	N°II-1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1641
présenté par
Mme Delpech et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	540 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	540 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	540 000 000	540 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirerl’attention du Gouvernement et de la représentation nationale surles conséquences alarmantes de la réduction drastique des créditsalloués au programme 209 “Solidarité à l’égard des pays endéveloppement”, décidée par le décret du 21 février 2024.
Cette coupe budgétaire de 540 millions d’euros en crédits depaiement représente une atteinte disproportionnée à unprogramme essentiel pour la mise en œuvre de ladiplomatie féministe de la France, l’action auprès des paysvulnérables, ainsi que le financement des ONG et de l’aidehumanitaire. En effet, le programme 209 a supporté plus de 70%de la réduction totale de 742 millions d’euros des crédits del’aide publique au développement, alors que d’autres programmes dela mission APD ont été beaucoup moins affectés.
Les conséquences de cette décision sont multiples et préoccupantes.Tout d’abord, on observe une réduction moyenne de 15% du budgetpour tous les projets du dispositif I-OSC de l’AFD, compromettantla viabilité de nombreuses organisations, la préservation de leursemplois et leurs actions sur le terrain. Ensuite, on constateune diminution significative des financements alloués au Fonds deSoutien aux Organisations Féministes (FSOF), avec des réductionsallant jusqu’à 42% pour certains appels à projets. 
L’impact direct sur des programmes essentiels est égalementpréoccupant. Par exemple, le projet OSEER de Plan InternationalFrance risque de voir son financement AFD réduit de 508 000 euros,soit 26% du cofinancement demandé, affectant potentiellement 2 116bénéficiaires, dont 1 481 jeunes femmes. Cette réductionpourrait également remettre en question l’extension de certainsprogrammes à de nouveaux pays, comme l’ouverture prévue du projetOSEER au Togo.
De plus, on peut craindre une détérioration de la qualité desprojets, notamment en termes de suivi, d’évaluation et decapitalisation, due à la réduction des budgets alloués à cesactivités essentielles.
Cette baisse drastique des crédits met en péril les engagements dela France en matière d’aide au développement, de lutte contre lesinégalités de genre et de soutien aux populations les plusvulnérables. Elle compromet également la mise en œuvre effective dela loi de programmation relative au développement solidaire et à lalutte contre les inégalités mondiales (LOP-DSLIM).
En transférant 540 millions d’euros du programme”Aide économique et financière au développement” auprogramme 209 “Solidarité à l’égard des pays endéveloppement”, cet amendement appelle le Gouvernement àreconsidérer cette décision et à rétablir les crédits du programme209 à un niveau permettant à la France de honorer ses engagementsinternationaux et de maintenir son rôle de leader dans la promotionde l’égalité de genre et du développement solidaire.